Le « Droit Quantique » du CNPG

Comme beaucoup d’organisations privées le CNPG1 s’inquiète de l’inflation législative qui trouve comme seule réponse des politiques un gel de la réglementation . Le CNPG comprend que l’inflation législative est un vrai fléau et qu’elle doit absolument être enrayée. Pour cela le CNPG s’est organisé et a proposé aux pouvoirs publics une alternative au droit dur sans retenir comme solution le droit souple qu’il considère comme étant une alternative qui ne réduit que l’inflation législative sans réduire l’inflation des textes connexes qui s’il est vrai qu’ils ne sont pas obligatoires. Ils condamnent quand même ceux qui ne les auraient pas observés.

Le gel de la réglementation est considéré comme un obstacle important à l’innovation technologique car il ralentit voir interdit la production de nouveaux textes. Par exemple, lorsqu’une réglementation évolue, comme la loi sur la transition énergétique et les réglementations thermiques dérivées, les impacts sont souvent connexes et touchent ainsi d’autres réglementations sans que les conséquences en aient été mesurées au préalable. Ainsi on a pu constater que lors de la sortie des dernières réglementations thermiques, qui fixent des exigences de performance à atteindre, les industriels ont été contraints de trouver de nouvelles solutions énergétiques et donc de nouveaux produits pour atteindre ces exigences. Or, ces nouveaux produits ne s’intègrent pas systématiquement dans le cadre réglementaire existant. Si ces dernières technologies sont plus performantes sur le plan énergétique, elles peuvent aussi apporter des risques nouveaux en ce qui concerne la sécurité des personnes par exemple et ainsi justifier d’un encadrement réglementaire.Comme autres effets collatéraux dommageables, on s’aperçoit que, sans interdire directement une technologie éprouvée mais dépassée, ces réglementations performancielles les interdisent de fait. C’est donc finalement une restriction d’usage bien réelle, très importante mais non affichée.

Pour les industriels il fallait réagir.

Le CNPG apporte une nouvelle réponse avec son concept qu’il a nommé « droit quantique ». Comme pour le chat de Schrodïnger, pris en exemple dans la théorie de la mécanique quantique, qui a la particularité d’être mort et vivant lorsqu’il est imagé dans le concept de la superposition quantique, les guides réglementaires du CNPG peuvent être du droit souple ou du droit dur. En effet, ici le guide CNPG ne doit être respecté que lorsque l’on choisit de le faire et offre à ce moment un cadre juridique qui l’assimile à du droit dur. Toujours par comparaison à la physique quantique, le CNPG parle également « d’intrication » puisque le référentiel réglementaire ainsi constitué et composé du texte réglementaire (un arrêté) et de ses guides techniques (mode de preuve) se modifie instantanément à chaque évolution d’un guide sans qu’il y ait besoin d’une modification réglementaire.

Le CNPG prétend ainsi répondre aux objectifs de développement durable, de maîtrise des coûts et d’appui à la compétitivité et à l’innovation souhaitée par les pouvoirs publics. Il encourage, en rassurant les industriels, la recherche et l’innovation par sa promotion du « droit quantique » où :

  • l’action réglementaire de l’Administration consiste à édicter des exigences fondamentales ou essentielles, des obligations permanentes ou des interdictions strictes, selon les procédures classiques de rédaction et d’adoption des textes réglementaires,
  • l’action du CNPG consiste à fournir des « guides techniques » dont le respect vaut présomption de conformité aux dispositions arrêtées par l’Administration, selon des procédures d’adoption et de modification simplifiées mais reconnues par l’Administration, les exigences en la matière portant essentiellement sur des notions de gouvernance et de transparence.

Il est prévu que la reconnaissance des guides CNPG se fasse par voie d’avis décidés et publiés au BO ou au JO : ainsi les délais nécessaires en cas d’adoption ou de révision seront plus courts qu’en cas de reconnaissance par voie d’arrêté, l’administration conservant son droit de regard et de véto à l’occasion de la publication de l’avis.

Le CNPG propose avec son « droit quantique » une solution intermédiaire entre droit dur et droit souple. Si cette solution ne répond pas évidemment pleinement à la lutte contre l’inflation normative elle présente cependant de nombreux avantages :

  • l’initiative et les investissements des industriels, qui nécessitent des efforts de long terme pour ce qui est de la R&D et de moyen terme pour ce qui est de la diffusion, ne sont ainsi plus menacés de manière aussi prégnante par les longs délais de mise à jour de la réglementation.
  • Les délais de révision pour s’adapter à l’environnement économique en perpétuel mouvement et faire face aux modifications des autres réglementations connexes sont ainsi mieux maîtrisables.
  • L’administration garde son droit de regard et de véto à l’occasion de la publication des avis. Ainsi s’il s’avérait que ces nouveaux textes engendreraient des coûts non justifiés pour les collectivités territoriales, ils pourraient être modifiés ou retirés très rapidement
  • Leur caractère d’application volontaire offre aussi une certaine forme d’adaptabilité et de proportionnalité aux collectivités territoriales.
  • La concurrence ne se fait plus au détriment de règles de mise en œuvre ou d’un éventuel défaut de sécurité.
  • Même si les guides ne sont pas obligatoires, ils revêtent un autre statut que celui de simple règle de l’art en offrant à ceux qui les utilisent une présomption de conformité aux exigences réglementaires qu’ils déclinent. Ils garantissent à ceux qui les respectent un cadre juridique sans insécurité et présente surtout un référentiel unique et identique pour tous les acteurs « utilisateurs, concepteurs, réalisateurs, contrôleurs et contrôlés ».
  • Ils sont réalisés sur la base du consensus avec des fonds privés et ne coûtent rien dans leur réalisation à la collectivité. Ils nécessitent également moins de personnels dans les administrations centrales pour leur réalisation et participent ainsi, à leur manière,  à une certaine forme de décentralisation.

Les membres du CNPG ont pris conscience que l’inflation normative est un fléau qui, à l’inverse de ce que la norme est censée produire : protéger, rassurer, prévoir, crée de l’insécurité juridique, génère des coûts non maitrisés et constitue de facto un pseudo droit (ou droit fictif) puisque, compte tenu du nombre de textes publiés, sa lecture reste l’apanage des experts. Pour les autres il est la plupart du temps méconnu, donc mal appliqué.

Nous sommes convaincus de la pertinence du « Droit quantique » proposé par le CNPG et sa déclinaison vers d’autres secteurs car il présente, entre autre, comme avantage d’être mise en œuvre instantanément, sans modification de notre constitution tout en offrant une sécurité juridique indéniable sans contribuer à l’inflation normative.

Si nous voulons que les choses du droit s’améliorent, soient mieux comprises par le citoyen et soient mieux respectées, nous devons continuer nos partenariats et nos actions avec l’Etat afin qu’il prolonge et renforce son action réformatrice dans ce domaine, tout en continuant à lui rappeler que les lois ne doivent pas tout régler.

Nous rêvons tous d’un monde meilleur où il ne serait pas nécessaire d’imposer et où la règle choisie serait déterminée d’un commun accord entre les parties avec pour seule finalité d’accomplir à chaque fois la meilleure des réalisations tout en préservant les autres de ses actions.

Mais ce monde semble encore inaccessible ?

Philippe SCHÖNBERG

Président

 


[1] http://www.cnpg.fr/ : Fondé à la demande des pouvoirs publics et principalement à la demande de la Ministère de l’écologie le CNPG a comme mission principale, de contribuer à la concertation des acteurs de la construction sur les questions techniques impactées par l’action de l’Administration en matière de réglementation dans les domaines de la construction et des utilisations du gaz.