Nos missions

Fondé à la demande des pouvoirs publics et principalement à la demande de la DHUP en 2011 le CNPG a comme mission principale, de contribuer à la concertation des acteurs de la construction sur les questions techniques impactées par l’action de l’Administration en matière de réglementation dans les domaines de la construction et des utilisations du gaz.

Il mobilise les acteurs directement impliqués afin, entre autres, de veiller à la prise en compte dans les réglementations techniques concernées de l’innovation des systèmes énergétiques.

L’objet du CNPG consiste :

  • à s’assurer de la compatibilité de ces derniers systèmes avec les réglementations qui leur sont applicables, lorsqu’elles sont mises en œuvre avec le souci d’un maintien d’un haut niveau de sécurité et d’une nécessaire maîtrise des coûts de la construction,
  • à attester de la faisabilité de ces réglementations en proposant des avis et solutions techniques (ou « guides techniques ») valant présomption de conformité auxdites réglementations.

Principal interlocuteur du BSEI le CNPG travaille aussi en étroite collaboration avec la DHUP sur l’arrêté du 31 janvier 1986 et avec le ministère de l’Intérieur sur le règlement de sécurité contre l’incendie des immeubles recevant du public

Son action consiste à :

  • Produire et faire évoluer règles techniques de mise en œuvre, normes et textes,
  • Organiser le REX
  • Être force de proposition et représenter la filière auprès de l’Administration,
  • Concevoir et rédiger des guides techniques accompagnant les réglementations,
  • Diffuser, vulgariser et valoriser toute information technique ou réglementaire utile au développement des activités de ses membres,

Et cela dans les :

  • Immeubles d’habitation (individuels et collectifs),
  • établissements recevant du public (1er et 2ème groupe),
  • immeubles de bureau.

Actuellement chargé par le MEDDE de la rédaction de guides techniques réglementaires pour accompagner le futur arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations intérieures de gaz, le CNPG se compose de 26 adhérents (voir fin de mail). Plus de 70 experts participent aux groupes de travail et ont vu, avec satisfaction, leurs travaux inscrits dans la feuille de route fixée par l’Administration.

Le CNPG prétend ainsi répondre aux objectifs de développement durable, de maîtrise des coût et d’appui à la compétitivité et à l’innovation souhaitée par les pouvoirs publics. Il encourage, en rassurant les industriels, la recherche et l’innovation par l’écoute qu’il a su provoquer auprès de l’Administration et par sa promotion du « droit souple » où :

  • l’action réglementaire de l’Administration consiste à édicter des exigences fondamentales ou essentielles, des obligations permanentes ou des interdictions strictes, selon les procédures classiques de rédaction et d’adoption des textes réglementaires,
  • l’action du CNPG consiste à fournir des « guides techniques » dont le respect vaut présomption de conformité aux dispositions arrêtées par l’Administration, selon des procédures d’adoption et de modification simplifiées, les exigences en la matière portant essentiellement sur des notions de gouvernance et de transparence.

Ce faisant, l’initiative et les investissements des industriels, qui nécessitent des efforts de long terme pour ce qui est de la R&D et de moyen terme pour ce qui est de la diffusion, ne sont ainsi plus menacés de manière aussi prégnante par les longs délais de mise à jour de la réglementation.

Enfin le CNPG diffuse vers les secteurs du bâtiment des guides de bonne pratique qu’il réalise lui-même ou qu’il fait réaliser par ses membres : dans les deux cas il s’engage sur les qualités techniques et pédagogiques du document ainsi que sur l’absence de dispositions techniques contraire à la réglementation.