Principaux textes réglementaires en vigueur

Vous trouverez ci après les principaux textes réglementaires en vigueur et qui couvrent le domaine d’expertise du CNPG.

Installations visées :

Les installations intérieures de gaz combustible  (Naturel et GPL) de l’alimentation en gaz à l’évacuation des produits de combustion y compris la mise en œuvre des appareils et les caractéristiques des locaux d’utilisation.

Bâtiments concernés :

Les immeubles d’habitation (individuels et collectifs), tous les établissements recevant du public (1er et 2ème groupe) et les immeubles de bureaux.

 

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Habitation

  • Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
  • Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
  • Instruction du 24 juillet 1987 relatives aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d’habitation
  • Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
  • Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements

VMC GAZ

  • Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l’entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée – gaz
  • Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés

Chaufferies

  • Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP)
  • Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion)
  • Décret du 2 avril 1926 portant réglement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
  • Guide Professionnel Cegibat relatif aux règles d’implantation des terminaux pour les appareils étanches (type C) utilisant des combustibles gazeux en chaufferie

Mini-Chaufferies

Réglementation Intoxication Monoxyde de Carbone

  • Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
  • Arrêté du 23 février 2009 pris pour l’application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l’habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d’habitation Réglement Sanitaire

Entretien Chaudières

Fumisterie

Réglement Sanitaire Départemental Type

Diagnostic Gaz immobilier

  • Code de la construction et de l’habitation – Partie réglementaire – Livre Ier : Dispositions générales – Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites. – Chapitre IV : Diagnostics techniques. – Section 2 : Etat de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères
    de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
    intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle
    et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Etablissements recevants du Public

Immeubles de grande hauteur

  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

Code du Travail

  • Code du travail  : Chauffage des locaux
  • Arrêté du 5 août 1992 pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail