Le nouvel Arrêté (1) sur les installations de gaz dans les bâtiments d’habitation :
« Une transition pas seulement énergétique »
MAINTIEN D’UN HAUT NIVEAU DE SECURITE et LIBERATION DU POTENTIEL
D’INNOVATION DU SECTEUR GAZIER :
« PERMIS d’INNOVER »
Les lois successives sur la construction ont intégré, à différentes époques, les nouvelles préoccupations de la société : on peut citer notamment la performance énergétique dès 1974, les règles relatives aux équipements « de base » des logements et aujourd’hui le très haut débit par exemple.
La réglementation applicable aux installations de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation, elle, date de 1977, plus de 40 ans. Depuis lors, ce texte n’a pas été réorganisé ou modernisé dans sa forme mais a essentiellement fait l’objet de modifications de fond, en fonction des thématiques nouvelles à traiter.
Ces ajouts ont été réalisés par le législateur dans une logique de juxtaposition (un nouveau sujet, une nouvelle règle) et d’exigences de moyens prescriptives c’est-à-dire ne permettant d’atteindre le résultat souhaité que d’une seule manière.
Ces prescriptions de moyens conviennent à certains acteurs qui pratiquent ces règles au quotidien et depuis de nombreuses années, mais ne favorisent et n’autorisent pas le développement de l’innovation, tant sur l’amélioration des technologies existantes que sur la mise en place de nouvelles solutions techniques.
Ces règles complexes construites dans une logique d’obligation de moyens (et non de résultats) brident l’innovation source de réduction de coût et de délai mais aussi source d’amélioration de la performance et de la qualité.
Conscient de cette problématique la filière gaz a proposé aux pouvoirs publics en 2011 la création d’une organisation dont l’action consisterait entre autre à :
En Janvier 2012, sous l’impulsion d’une filière rassemblée et en accord avec les pouvoirs publics fortement demandeurs, le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz) est né avec comme première mission, de profiter des travaux de réécriture de l’arrêté du 2 août 1977 pour moderniser le corpus réglementaire et favoriser l’innovation.
Le CNPG a donc exploité ces travaux de réécriture pour proposer un nouveau concept réglementaire qui se situe entre le droit dur et le droit souple.
En effet, ce concept réglementaire innovant est composé :
Ce principe de guides reconnus prescripteurs de moyens pour atteindre les exigences de la réglementation, proposé à l’administration il y a 5 ans par le CNPG, vient d’être pleinement retenu par le gouvernement puisque l’un des projets de Loi majeurs du quinquennat, un temps nommé « droit à l’erreur » et désormais appelé « Pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit entre autres, la possibilité de plein droit, pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ses obligations en suivant des solutions de références, c’est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire. Le fait de suivre ces objectifs vaudra alors « présomption d’atteinte des résultats ».
On retrouve dans ce projet de loi le principe des guides approuvés du CNPG qui a su proposer une réglementation d’avenir permettant l’innovation tout en conservant une sécurité juridique pour les acteurs de la construction et un haut niveau de sécurité.
L’arrêté qui vient d’être publié et qui entrera en vigueur à la date d’approbation de l’ensemble des guides visés en annexe I dudit arrêté et au plus tard le 1er janvier 2020 apporte aussi son lot de nouveautés.
On retiendra principalement : les nouveaux sites de production d’énergie (SPE) (article 8) qui permettront la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes, les canalisations de liaison (article 10) qui permettront d’alimenter les bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes par exemple), l’appellation précise des organes de coupure obligatoires (article 9) au nombre de quatre l’organe de coupure Générale (OCG), l’organe de coupure individuelle (OCI), l’organe de coupure d’appareil(OCA), l’organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS), la notion d’ « ensemble unique » qui permet dans certains cas d’assimiler un groupe de bâtiment à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’(OCG), la prise en compte d’appareils à gaz implantés à l’extérieur des logements comme les pompes à chaleur gaz, les nouveaux certificats de conformité (article 24) qui ont été simplifiés et fusionnés, la prise en compte de l’alimentation en Gaz Naturel Comprimé des véhicules automobiles (GNC), les nouveautés du GPL, le passeport technique de l’installation qui permettra de regrouper l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz, la prise en compte des bâtiment existants (Titre VII) avant l’entrée en vigueur du présent arrêté qui permet des aménagements adaptés.
Avec la publication de l’arrêté, c’est la première partie du dispositif réglementaire qui vient d’être mise en place. Le CNPG a désormais 18 mois pour proposer à l’administration les guides approuvés qui figurent ci-dessous.
« Art. 5. – Références – Approbation des guides. Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables. Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s’appuient notamment sur les règles de l’art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l’annexe 1. Ces guides font l’objet d’une première approbation, puis le cas échéant d’une approbation de leurs modifications successives, par décision conjointe des ministres chargés de la sécurité du gaz et de la construction pour le Guide Général « IG – Installations de gaz » et par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz pour les autres guides.
Ces décisions d’approbation citent les guides concernés, leur référence et leur date ainsi que leur organisme auteur. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz. Ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité du gaz. Ils sont libres d’accès. D’autres guides d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen peuvent être soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
Le respect des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. »
Ces guides aux nombre de cinq seront constitués :
D’un guide général dénommé :
« IG – Installations de Gaz »
De quatre guides thématiques dénommés :
« EVAPDC – EVAcuation des Produits De Combustion »
« AMG – Appareils et Matériels à Gaz »
« SPE – Sites de Production d’Energie »
« AAS – Aptitude Au Soudage »
Ces guides qui sont en cours de rédaction au CNPG viendront finaliser le dispositif réglementaire.
Ces cinq guides pourront évoluer et permettront l’intégration au fil de l’eau des évolutions technologiques en proposant des solutions techniques adaptées qui permettront d’atteindre les exigences réglementaires. Ainsi la réglementation évoluera sans pause au rythme de l’évolution industrielle.
(1) Arrêté du 23 février 2018 publié au JORF du 4 mars 2018