Comment ça marche ?
Les installations neuves de gaz dans des immeubles neufs c’est à dire construits après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018 doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 23 février 2018. Enfin, plus précisément, le ministère a décidé que ce ne serait pas la date du dépot de permis de construire, comme c’est le cas aujourd’hui, mais la date de début de construction du projet qui définirait si l’arrêté du 23 février 2018 est applicable ou non. (Voir illustration ci dessous).
Si la date du début de la construction du projet est postérieure au 1er janvier 2020 l’arrêté du 23 février 2018 est applicable.
C’est également le cas des installations modifiées dans ces mêmes immeubles.